Code de la sécurité intérieure · Article

Article L615-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  3. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  4. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
IdentifiantLEGIARTI000030902314
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L615-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030902314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.