Code de la sécurité intérieure · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000025506573
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L633-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 33-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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