Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2021 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 1 : Exercice du contrôle
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000043533105
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L634-3-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 mai 2021)Légifrance →
1. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
2. Les procès-verbaux qu'ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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