RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093551
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L642-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
3. 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° (Abrogé)
6. 5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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