1. Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L723-26
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
IdentifiantLEGIARTI000044370792
Texte parentLEGITEXT000025503132
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