Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044372086
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L724-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.