RattachementParagraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
Sous-section 3 : Réservistes communaux
Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
IdentifiantLEGIARTI000044375806
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L724-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
2. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L1424-8-4 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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