RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054703920
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L765-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :
2. 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
3. 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ;
4. 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
5. 3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-3-1, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;
6. 4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, L. 742-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
7. 5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1.
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