RattachementChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000047569535
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L767-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :
2. 1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;
3. 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2
4. 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;
5. 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5,
6. L. 742-1, L. 742-2-1, L. 742-3, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
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