RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000047054254
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L768-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 26 janvier 2023)Légifrance →
1. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :
2. 1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;
3. 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;
4. 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
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