Code de la sécurité intérieure · Article

Article L862-2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : De la protection juridique des agents
  1. Partie législative
  2. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  3. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
  4. Chapitre II : De la protection juridique des agents
IdentifiantLEGIARTI000030936246
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L862-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 3 octobre 2015)Légifrance →

1. Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030936246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.