Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementTITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Partie législative
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000030937766
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L871-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.