Article en vigueur depuis le 19 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie législative
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000054704265
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L898-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : "Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques," sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :
4. "Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.