RattachementParagraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000051908309
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*122-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité.
2. Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.
3. Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone de défense et de sécurité ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-13 du Code de la défense (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.