RattachementParagraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000051908314
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*122-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.
2. Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département de toute mise à disposition.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-13 du Code de la défense (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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