RattachementSous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
IdentifiantLEGIARTI000028299056
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*122-40 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait aux articles R*1311-29 du Code de la défense et R1311-20 du Code de la défense (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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