RattachementSous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
IdentifiantLEGIARTI000051908305
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*122-45 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des préfets de département de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette zone.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-12 du Code de la défense (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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