LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051908321
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*122-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-1 du Code de la défense (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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