RattachementParagraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000028298934
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R*122-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-14 du Code de la défense (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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