1. Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R112-1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000045936230
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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