1. Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R113-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000028284591
Texte parentLEGITEXT000025503132
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