1. La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R114-1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
IdentifiantLEGIARTI000036657299
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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