RattachementSection 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre IV : Enquêtes administratives
Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
IdentifiantLEGIARTI000037498912
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R114-6-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 octobre 2018)Légifrance →
1. Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.
2. La commission entend séparément chaque témoin cité.
3. L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
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