RattachementSous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000028284654
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R122-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-28 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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