1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R122-24
Article en vigueur depuis le 23 février 2017.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Préfets
- Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
- Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
- Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034073287
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.