LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028713629
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R122-31 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
2. 1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
3. 2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
4. 3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R1311-21-1 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
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