LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028284694
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R122-32 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1311-22 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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