RattachementSous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
IdentifiantLEGIARTI000028284715
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R122-46 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R1311-20 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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