RattachementSous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Préfets
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
IdentifiantLEGIARTI000028284718
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R122-47 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 122-25, R. 122-35 et R. 122-36, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R*1311-25-1 du Code de la défense et R1312-6-1 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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