1. Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R150-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000028284911
Texte parentLEGITEXT000025503132
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