RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000028284917
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R151-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R1611-4 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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