1. Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
2. 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
3. 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4. 3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;
5. 4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R*1611-2 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.