Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000054481693
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R152-1-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 février 2222)Légifrance →
1. Le préfet de Mayotte peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.
Nota : Conformément au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, à compter de la date prévue par l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer mentionné au premier alinéa de cet article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.