RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000048371771
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R152-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
4. 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5. 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6. 5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
7. 6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*1631-2 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Aller plus loin
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