Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000054481695
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R153-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 février 2222)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.
Nota : Conformément au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, à compter de la date prévue par l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer mentionné au premier alinéa de cet article.
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