RattachementChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000028284941
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R154-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R1681-1 du Code de la défense (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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