Code de la sécurité intérieure · Article

Article R154-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000028284945

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R154-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

4. 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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