Code de la sécurité intérieure · Article

Article R155-10

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  3. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000048371768
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R155-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

4. 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

6. 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

7. 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8. 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

9. 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

10. 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

11. 10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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