Code de la sécurité intérieure · Article

Article R157-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  3. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000028285007
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R157-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

4. 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

6. 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

7. 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8. 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

9. 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

10. 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028285007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.