RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000028285017
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R158-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
3. 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
4. 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6. 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
7. 6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
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