RattachementSection 1 : Manifestations sur la voie publique
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique
IdentifiantLEGIARTI000051910854
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R211-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
2. La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités.
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