Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 3 : Attroupements
IdentifiantLEGIARTI000029669311
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R211-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisés par décret.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R431-3 du Code pénal (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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