RattachementSection 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
IdentifiantLEGIARTI000028285083
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R211-26 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°97-646 du 31 mai 1997 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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