RattachementSection 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
IdentifiantLEGIARTI000028285043
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R211-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R. 211-2 qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R. 211-3.
2. Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2002-887 du 3 mai 2002 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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