RattachementSection 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
IdentifiantLEGIARTI000051910849
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R211-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
2. La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2002-887 du 3 mai 2002 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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