RattachementSection unique : Placement sous surveillance électronique mobile
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
IdentifiantLEGIARTI000036685157
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R228-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
2. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.
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