RattachementSection 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
IdentifiantLEGIARTI000049822379
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R231-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
2. Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-315 du 23 mars 1995 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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