Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2016 au 29 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
IdentifiantLEGIARTI000033825234
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R231-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, compétents pour la mise en œuvre des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixent en accord avec le ministre de l'intérieur les conditions d'accomplissement des missions de leurs services depuis les locaux de l'office N-SIS II et du bureau national Sirene.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°95-315 du 23 mars 1995 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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