Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé "N-SIS"
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé "N-SIS"
IdentifiantLEGIARTI000028285152
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R231-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS ", créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention. Le fichier est sis 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°95-577 du 6 mai 1995 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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