Référencearticle R232-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 2 juillet 2023)Légifrance →
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Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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